Infraction code de la route : sanctions et amendes

1. Les classes d'amende

L'amende est une somme versée au Trésor public en cas d'infraction au code de la route. Son montant varie selon la gravité et les circonstances.

Deux types d'amendes :
- Amende forfaitaire : Remise immédiatement par les forces de l'ordre
- Amende judiciaire : Décidée par le tribunal lors d'un procès pénal

En cas de non-paiement : Vos biens peuvent être saisis.

2. Amendes forfaitaires minorées/majorées

Amende minorée : Paiement dans les 3 jours (ou 15 jours si envoi par courrier) pour les amendes de 2ème, 3ème et 4ème classe.

Amende majorée : Après 45 jours sans paiement.

Infractions constatées par radar automatique : Délais prolongés de 15 jours en cas de paiement en ligne. Respectez ces délais pour éviter toute majoration.

3. Amende forfaitaire de 1ère classe

Contravention de 1ère classe :
- Amende forfaitaire : 11 €
- Pas d'amende minorée
- Amende majorée : 33 € (26,40 € en ligne)

Exemples d'infractions :
- Absence du certificat d'immatriculation sur soi
- Feux de position non conformes

4. Infractions sanctionnées par une amende forfaitaire de 2ème classe

Contravention de 2ème classe :
- Amende forfaitaire : 35 €
- Amende minorée : 22 €
- Amende majorée : 75 € (60 € en ligne)

Le respect du code de la route prévient ces sanctions et garantit la sécurité de tous.

5. Infractions sanctionnées par une amende forfaitaire de 3ème classe

Contravention de 3ème classe :
- Amende forfaitaire : 68 €
- Amende minorée : 45 €
- Amende majorée : 180 € (144 € en ligne)

Exemples d'infractions :
- Plaque d'immatriculation masquée ou illisible
- Excès de vitesse de 1 à 19 km/h (zone limitée à plus de 50 km/h)
- Défaut de rétroviseurs

6. Infractions sanctionnées par une amende forfaitaire 4ème classe

Contravention de 4ème classe :
- Amende forfaitaire : 135 €
- Amende minorée : 90 €
- Amende majorée : 375 € (300 € en ligne)

Exemples d'infractions :
- Excès de vitesse entre 20 et 50 km/h
- Vitesse excessive
- Non-respect d'un feu rouge ou d'un STOP
- Non-respect d'une priorité
- Dépassement dangereux ou par la droite
- Absence de port de la ceinture
- Alcoolémie entre 0,5 et 0,8 g/l
- Utilisation d'oreillettes ou écouteurs
- Éblouissement par feux de route
- Défaut de contrôle technique
- Accélération lors d'un dépassement
- Franchissement de ligne continue
- Non-respect des distances de sécurité
- Circulation en sens interdit

7. Infractions sanctionnées par une amende de 5ème classe

Contravention de 5ème classe :
- Amende jusqu'à 1 500 €
- En cas de récidive : 3 000 €

Exemples d'infractions :
- Excès de vitesse de plus de 50 km/h
- Utilisation d'un détecteur/brouilleur/avertisseur de radars
- Visionnage d'un écran vidéo en conduisant (sauf GPS)

8. Amendes forfaitaires pour délits

Amendes forfaitaires délictuelles :
- Conduite sans assurance : 500 €
- Conduite sans permis : 800 €

Ces infractions peuvent s'accompagner de peines complémentaires selon la gravité des faits.

9. Amendes fixées par le tribunal

Amendes fixées par le tribunal : Le montant maximum dépend de la classe de l'infraction, mais peut être réduit selon les circonstances. En cas de récidive, le montant peut être doublé.

10. Infractions particulièrement graves

Infractions particulièrement graves : Certaines amendes peuvent atteindre 75 000 € (ou 150 000 € en cas de récidive), notamment pour le refus d'obtempérer avec mise en danger d'autrui.

Ces amendes s'accompagnent généralement de sanctions sévères : suspension du permis, prison, annulation du permis, confiscation du véhicule.

11. Amende et retrait de points

Le retrait de points prend effet le jour où vous payez l'amende, et non le jour de l'infraction. Cette règle s'applique à toutes les infractions entraînant un retrait de points.