Sanctions au code de la route : amendes et obligations

1. Contravention/délit

Les infractions routières se divisent en deux catégories : les contraventions (infractions mineures) et les délits (infractions graves).

Les contraventions sont passibles d’amendes et parfois d’un retrait ou d’une suspension de permis.

Les délits peuvent entraîner des sanctions lourdes : emprisonnement, confiscation du véhicule, ou interdiction de repasser le permis. Sont notamment considérés comme délits :
• Conduire sous l’influence de stupéfiants
• Conduire avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,8 g/l ou en état d’ivresse manifeste
• Refuser un dépistage (alcool ou stupéfiants)
• Conduire malgré une interdiction, sans permis ou sans assurance
• Commettre un délit de fuite ou refuser d’obtempérer
• Causer un homicide ou des blessures involontaires
• Récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h

À noter : La notion de crime n’existe pas dans le Code de la route, même si un crime peut être commis avec un véhicule.

2. Rétention/suspension/annulation du permis de conduire

Trois niveaux de retrait du permis existent selon la gravité de l’infraction :

La rétention (maximum 72 heures) : mesure immédiate prise par les forces de l’ordre. Si le permis n’est pas présenté sur place, vous disposez de 24 heures pour le remettre au service compétent. Un récépissé vous sera délivré en échange.

La suspension administrative (jusqu’à 1 an) : décidée par le préfet en fonction de la gravité des faits.

La suspension judiciaire (jusqu’à 5 ans) : prononcée par le tribunal pour des faits graves. Un sursis peut être accordé.

L’annulation (jusqu’à 10 ans) : sanction la plus sévère, prononcée par le tribunal pour les infractions les plus graves.

3. Stage de sensibilisation à la sécurité routière

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer jusqu’à 4 points sur le permis de conduire. D’une durée de 2 jours, il peut être imposé suite à certaines infractions, sans toutefois dépasser le nombre maximum de points initialement prévu. Un juge peut également ordonner un stage de sensibilisation spécifique aux effets de l’alcool ou des stupéfiants.

4. Emprisonnement

En cas de délit routier, une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans peut être prononcée. Cette sanction n’est pas automatique : elle relève de l’appréciation du juge qui peut accorder un sursis.

5. Immobilisation du véhicule

Un véhicule peut être immobilisé dans trois situations : lorsqu’il présente un danger ou une pollution excessive, lorsque le conducteur n’est pas en capacité de conduire (permis retiré, état incompatible), ou lorsqu’aucun autre conducteur ne peut prendre le relais.

Au-delà de 48 heures d’immobilisation, le véhicule est placé en fourrière. L’immobilisation est également systématique en cas de confiscation possible.

6. La mise en fourrière

La mise en fourrière entraîne des frais de garde variables selon les villes et la durée d’immobilisation. Cette mesure s’applique notamment en cas d’infractions au stationnement.

Pour récupérer votre véhicule, vous devrez respecter des délais qui varient selon sa valeur et effectuer les réparations éventuellement exigées avant de régler les frais de garde.

7. Confiscation du véhicule

La confiscation du véhicule sanctionne les infractions graves comme conduire malgré une suspension ou annulation du permis. Le juge décide de conserver le véhicule pour le vendre ou le détruire, ou de le restituer au propriétaire. Les frais d’enlèvement et de garde restent à la charge du propriétaire, quel que soit le verdict.

8. Jours amendes

Les jours-amendes sont une sanction alternative à la prison. Exemple : 100 jours-amendes à 80€ = 8000€ à régler dans un délai de 100 jours maximum. En cas de non-paiement total ou partiel, vous risquez l’incarcération proportionnelle au montant restant dû (100 jours si rien n’est payé).

9. Travaux d'intérêt général

Le travail d’intérêt général (TIG) vous oblige à effectuer un travail non rémunéré au profit d’une association, collectivité ou établissement public. La durée est fixée par le tribunal. Le non-respect de cette obligation entraîne généralement une peine d’emprisonnement.

10. L'interdiction de conduire tout véhicule à moteur

L'interdiction de conduire tout véhicule à moteur est une sanction prononcée par le tribunal pour certaines infractions graves.

Cette interdiction s'applique à tous les types de véhicules motorisés, y compris ceux ne nécessitant pas de permis : cyclomoteurs, voiturettes sans permis, quadricycles légers.

11. La confiscation de matériel

Utiliser un détecteur ou brouilleur de radars entraîne sa confiscation automatique. Il en va de même pour tout écran placé dans votre champ de vision qui n'est ni une aide à la conduite, ni un GPS (exemple : écran vidéo). Ces confiscations s'ajoutent aux autres sanctions prévues.