Fonctionnement du constat amiable, bonus et malus en voiture

1. Le constat amiable

Le constat amiable est le document officiel de déclaration d'accident. Il se présente en deux exemplaires.

Bien que non obligatoire dans le véhicule, il est fortement recommandé de le conserver à bord.

Informations à renseigner sur le constat :

- Coordonnées des personnes impliquées
- Coordonnées des véhicules impliqués
- Date, lieu et circonstances de l'accident

Le constat est rempli par les personnes concernées par l'accident.

Alternative numérique :

Vous pouvez effectuer une déclaration d'accident directement depuis votre smartphone via l'application de votre assureur. L'application reprend les mêmes rubriques que le formulaire papier et transmet automatiquement les informations à votre assureur.

2. Remplir un constat

Préremplir votre constat amiable simplifie considérablement la démarche en cas d'accident. Après un accident, le stress peut compliquer le remplissage du constat. Pour vous faciliter la tâche, renseignez à l'avance certaines rubriques dans la colonne VÉHICULE A ou VÉHICULE B (peu importe) :

Informations à préremplir :
- Nom de l'assuré et adresse
- Caractéristiques du véhicule (marque, type, immatriculation)
- Société d'assurance (nom, numéro de contrat, adresse)

Le jour de l'accident, il vous suffira de compléter uniquement :
- Le nom du conducteur
- Les circonstances de l'accident

Cette préparation vous permet d'avoir déjà effectué la moitié du travail, ce qui vous fera gagner un temps précieux dans un moment stressant.

3. Informations obligatoires

Le constat amiable doit indiquer avec précision le point de choc, les dégâts apparents, le schéma de l'accident et le nombre total de cases cochées.

Après avoir prérempli les informations générales, vous devez compléter les éléments suivants avec rigueur :
1. Point de choc sur le véhicule
2. Dégâts apparents constatés
3. Schéma de l'accident incluant :
- Les panneaux de signalisation
- Les marquages au sol de priorité
- La position des véhicules
- Leur direction respective

Règles pour cocher les cases :
• Cochez uniquement les cases correspondant aux manœuvres effectivement réalisées
• Ne cochez pas ce que vous vouliez faire mais n'aviez pas encore effectué
• Ne cochez pas ce que vous aviez terminé de faire

Point crucial : Indiquez le nombre total de croix cochées en bas de la colonne. Si vous n'en avez coché aucune, inscrivez "0".

4. Après la signature

Une fois le constat amiable signé par les deux parties, le recto ne peut plus être modifié. Il est impératif de ne pas modifier le recto du constat après signature. Vous pouvez toutefois conserver une copie du document.

Si vous n'êtes pas d'accord sur les circonstances :
Vous disposez de deux options légales :
• Refuser de signer le constat
• Émettre des réserves dans la rubrique "mes observations"

Le verso du constat reste modifiable :
Vous conservez toute liberté pour compléter le verso comme vous le souhaitez. Cette section permet de fournir des informations supplémentaires à votre assureur, notamment :
• L'emplacement précis des dommages sur le véhicule
• Des détails facilitant l'évaluation par l'expert
• Tout élément utile à l'instruction du dossier

Cette distinction entre recto intouchable et verso modifiable protège vos droits tout en facilitant le traitement de votre dossier.

5. Accident corporel

En cas d'accident corporel, la police ou la gendarmerie établira obligatoirement un procès-verbal. Cette intervention des forces de l'ordre ne vous dispense pas de remplir un constat amiable.

Pourquoi remplir également un constat amiable ?

Le constat amiable reste vivement conseillé car il permet de :
- Informer rapidement votre assureur des circonstances
- Fournir les informations nécessaires au traitement du dossier
- Faciliter les démarches administratives ultérieures
- Compléter les éléments du procès-verbal officiel

Le procès-verbal établi par les autorités et le constat amiable sont deux documents complémentaires qui accélèrent le traitement de votre dossier auprès de l'assurance.

6. La franchise

La franchise est la somme qui reste à votre charge après un accident dont vous êtes responsable. Cette somme ne sera pas remboursée par votre assureur. Le montant de la franchise varie selon le type d'accident :
- Bris de glace
- Dégâts sur la carrosserie
- Autres sinistres

Où trouver le montant de votre franchise ?

Consultez votre contrat d'assurance qui détaille les montants applicables pour chaque type de sinistre.

La franchise kilométrique pour l'assurance dépannage :

Si vous avez souscrit une assurance dépannage, celle-ci ne s'applique pas systématiquement en toutes circonstances. Elle peut être soumise à une franchise kilométrique : l'assurance ne prend effet qu'à partir d'une certaine distance de votre domicile.

Exemple : Votre contrat peut prévoir une prise en charge uniquement si vous tombez en panne à au moins 80 km de votre domicile. En deçà de cette distance, les frais de dépannage restent à votre charge.

7. Le bonus/malus

Chaque année sans accident responsable, votre assureur applique une réduction de 5% sur votre prime de base. Ce bonus peut atteindre un maximum de 50% de réduction, correspondant à un coefficient de 0,50.

Durée pour atteindre le bonus maximum :

Il faut 15 ans sans accident pour obtenir le coefficient de 0,50.

Protection du bonus maximum :

Une fois le coefficient de 0,50 acquis et conservé pendant 3 ans consécutifs, il vous sera maintenu même en cas d'un seul accident responsable.

Condition de rétablissement :

Après avoir bénéficié de cette protection, vous devrez attendre 3 ans sans accident pour pouvoir à nouveau en profiter.

8. Accident responsable

En cas d'accident dont vous êtes responsable, l'assureur applique un malus de 25% sur votre coefficient. Ce taux est réduit à 12,5% si votre responsabilité est partielle.

Plafonnement du coefficient de malus :

En cas d'accidents responsables répétés, votre coefficient peut atteindre 3,5 maximum.

Retour au coefficient de base :

Si vous évitez tout accident responsable pendant 2 ans consécutifs, votre coefficient reviendra au maximum à 1.

Sinistres non pris en compte pour le malus :

Les événements suivants n'entraînent aucun malus :
- Vols
- Incendies
- Bris de glace
- Accidents en stationnement

9. Le coefficient de bonus/malus

Le coefficient de bonus/malus est personnel et vous suit tout au long de votre parcours automobile. Ce coefficient vous accompagne quelles que soient les évolutions de votre situation :
- Changement de véhicule
- Achat d'un véhicule supplémentaire
- Changement d'assureur

Le relevé d'informations :

Votre ancien assureur transmet automatiquement toutes les données nécessaires à votre nouvel assureur via le relevé d'informations.

Contenu du relevé d'informations :
- Votre coefficient de bonus/malus actuel
- Le résumé complet de vos sinistres des 5 dernières années

Ce document officiel garantit la continuité de votre historique de conduite et permet à votre nouvel assureur d'appliquer immédiatement le coefficient approprié.