Sanctions pour excès de vitesse : retrait de points et amende
1. Vitesse : des sanctions progressives
Les sanctions pour excès de vitesse varient selon trois critères :
• L'importance du dépassement de vitesse
• Le lieu de l'infraction
• Le passé du conducteur en matière d'infractions routières
2. Excès de vitesse de 1 à 19 km/h
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h :
Si limitation > 50 km/h :
• Contravention de 3ème classe : 68 € (forfaitaire) ; 45 € (minorée) ; 180 € (majorée)
• Retrait de 1 point
Si limitation ≤ 50 km/h :
• Contravention de 4ème classe : 135 € (forfaitaire) ; 90 € (minorée) ; 375 € (majorée)
• Retrait de 1 point
3. Excès de vitesse de 20 à 29 km/h
Excès de vitesse entre 20 et 30 km/h :
• Contravention de 4ème classe : 135 € (forfaitaire) ; 90 € (minorée) ; 375 € (majorée)
• Retrait de 2 points
4. Excès de vitesse de 30 à 39 km/h
Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h :
• Contravention de 4ème classe : amende jusqu'à 375 €
• Retrait de 3 points
• Suspension de permis possible jusqu'à 3 ans
• Interdiction de conduire tout véhicule à moteur
• Obligation de suivre un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière
5. Excès de vitesse de 40 à 49 km/h
Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h :
• Contravention de 4ème classe : 135 € (forfaitaire) ; 90 € (minorée) ; 375 € (majorée)
• Retrait de 4 points
• Retrait immédiat du permis possible
• Suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans
• Interdiction de conduire tout véhicule à moteur
• Obligation de suivre un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière
6. A partir de 50 km/h
Un excès de vitesse de 50 km/h ou plus constitue un délit sanctionné par :
• Contravention jusqu'à 1 500 € (décision tribunale)
• Retrait de 6 points
• Confiscation du véhicule
• Suspension de permis jusqu'à 3 ans
• Interdiction de conduire tout véhicule à moteur
• Obligation de stage de sensibilisation payant.
En cas de récidive : amende jusqu'à 3 750 €.
7. La vitesse retenue par les radars fixes
Marge de tolérance des radars :
• 5 km/h jusqu'à 100 km/h
• 5 % de la vitesse de 100 à 130 km/h.
Sanction possible dès 1 km/h de dépassement après déduction de cette marge.
8. En cas de vitesse excessive
Vitesse inadaptée aux conditions :
• Verbalisation possible sans mesure radar.
• Contravention 4ème classe : 135 € forfaitaire (90 € minorée, 375 € majorée), sans retrait de point.
9. Vitesse trop lente
Circulation anormalement lente sans raison valable (notamment sur autoroute) : amende 35 € (22 € minorée, 75 € majorée), sans retrait de point.
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